STATUTS

En application des articles L5212.1 à L5212.17, L5212.25 à L2530 et L2512.33 à L5212.34 du Code Général des Collectivités Territoriales et R136.4 et R163.5 du code des communes :

Article 1

Il est formé entre les communes de, BRAGASSARGUES, GAILHAN, LIOUC, QUISSAC,  SARDAN un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Coutach.

Article 2

Le syndicat a pour objet la prise en charge de différents services d'intérêts communs liés aux activités scolaires et périscolaires à l'exception de ceux déjà assurés et transférés à la communauté de communes PIEMONT-CEVENOL.
Les services concernés sont les suivants :

  • Prioritairement l’organisation et la gestion en second rang des transports scolaires en coordination étroite avec le Conseil Général du Gard.
  • Les éventuels déplacements scolaires autres que le « ramassage » quotidien
  • La conception, réalisation, construction, réhabilitation et fonctionnement des nouveaux bâtiments scolaires.
  • L’entretien des bâtiments scolaires existants
  • Le fonctionnement des activités scolaires :
    • Acquisition et distribution des fournitures scolaires
    • Acquisition du matériel d’enseignement
    • Participation financière aux activités scolaires
  • L’organisation, le financement et l’encaissement des recettes liées aux Nouvelles activités périscolaire (NAP)
  • L’organisation et la gestion de l’Accueil Scolaire Associé à l’Ecole (ALAE), comprenant la garderie et la restauration scolaire
  • L’organisation et le financement des études surveillées.

Article 3

La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat  est déterminée :

- pour  la section de fonctionnement au prorata du nombre d’élèves par commune comptabilisés au 1er janvier de l’année N

- pour la section d’investissement au prorata de la population communale sur la base de la population « DGF » communiquée chaque année par les services de l’Etat.

Article 4

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Les communes adhérentes ne pourront solliciter leur retrait qu'en respectant un préavis de 2 ans. Le retrait ne pourra être effectif qu'après un vote majoritaire du comité syndical.

Toute commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat ne pourra le faire qu’avec le consentement du comité du syndicat et après décision des conseils municipaux.

Article 5

Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 2 et à tous les frais de fonctionnement des services gérés par le syndicat.

Il sera alimenté par :

  • la contribution des communes adhérentes
  • la subvention du Conseil Général
  • toute autre source de financement règlementaire.

La fonction de receveur syndical est assurée par le trésorier de Quissac.

Article 6

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour les communes de BRAGASSARGUES, GAILHAN, LIOUC, QUISSAC et SARDAN.

Le comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend au moins un président et deux vice-présidents.

Article 7

Le siège du syndicat est fixé au SIRP du Coutach

Espace Léonce Mombounoux

48, place des arènes 30260 QUISSAC.

Article 8

Le comité est habilité à prendre toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du syndicat intercommunal et à la préparation de son budget. Il donne au président qui devra lui rendre compte les pouvoirs nécessaires à la signature des budgets, comptes, contrats, etc...

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple.

Pour les dépenses supérieures à 40.000 Euros, le vote intervient à la majorité simple, mais cette majorité doit inclure les délégués d’une  commune qui prise individuellement représente plus des 2/3 de la population du territoire du syndicat.

Article 9

Le comité se réunit au moins trois fois par an, dont une fois en fin d'année scolaire. Il peut être convoqué extraordinairement par son président.

Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins des membres du comité

Article 10

Les délibérations du syndicat intercommunal seront notifiées aux maires des communes intéressées.

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